Une Nouvelle Proposition Concernant Le Crime Politique
1. Si l'histoire n'est que la canalisation de la violence, si la zone grise de l'activité de l'opposition prend souvent la couleur noire du Terrorisme, si la crise de légitimation de l'Etat peut être surpassée, uniquement par des moyens politiques (même extrêmes), alors le Terrorisme et le Pouvoir se trouvent en guerre perpétuelle, en tant qu'ennemis jurés.
Cependant, ni chaque activité politique est une activité terroriste, ni chaque action de terrorisme est-elle politique. Pour cela, tous ces cas doivent composer le droit de la violence sociopolitique, quelque chose qui ressemble au droit de la guerre, et nous ne devrions pas tenter de les affronter et de les résoudre selon les dispositions du droit pénal commun.
2. Même si les criminels politiques n' « accélérèrent pas l'histoire », la criminalité politique terroriste constitue une réalité.
Les définitions abondent, les lois (et la jurisprudence) sont en surplus, les théories viennent et reviennent, les interprétations politiques dépendent et sont en fonction de la position de chaque écrivain, le support populaire est recherché (avec des moyens divers), la détermination du degré de politisation de l'organisation (qui est évalué surtout au travers des objectifs stratégiques et de l'idéologie interposée) reste une caractérisation cruciale, le concept et le critère de la pondération moyen-objectif et la disponibilité des moyens ou l'inspection des motivations plus intimes (morale) du criminel (politique ou non) ou même les caractéristiques des victimes, tourmentent les spécialistes et sont désormais l'objet d'une critique (en tant qu'argument moralement et politiquement corrects).
Tout semble possible. Et c'est vrai.
Le crime politique varie dans l'espace-temps. Le passage, par exemple, de la résistance et de la défense à la trahison suprême, ou à la violence armée est facile. La violence verte de l'écologie radicale et le terrorisme de l'Etat - paramilitaire s'alternent souvent imperceptiblement et créent une confusion dans l'opinion publique.
Pour cette raison sans doute faut-il cinq ans pour réévaluer le concept, la teneur et la gestion du crime politique, qui de toute façon constitue un problème conflictuel perpétuel .
D'un côté les « opposés » ne tolèrent pas les restrictions imposées par l'autorité, de l'autre la Démocratie devient de moins en moins tolérante envers la contestation. Le consensus légitimant n'est plus désormais une solution facile. L'abus d'autorité autant que la désobéissance sociale sont interprétés comme des casus belli ou un chantage aux dépens du cours (politique) historique.
Quoique les états libéraux encourent un risque d'actions terroristes majeur, puisqu'ils ont – ou plutôt avaient – posé des limites à leurs réactions, tout le planète semble s'inquiéter de l'éventualité d'une rupture généralisée (sous la forme de conflits politiques violents ou de coups terroristes frappant à l'aveuglette).
3. Nous considérons un c rime comme politique lorsque les sept facteurs suivants concourent de façon accumulative :
- qu'il (pré) existe une formation politique en dehors du spectre parlementaire (indépendamment de la nature du régime).
- qu'un programme politique d' élargissement de la démocratie ait été rendu public.
- que les coupables aient la conviction politique que leur objectif politique est noble et concerne le peuple entier.
- que les valeurs politiques « libératrices » du criminel politique soient clairement en conflit avec les valeurs politiques « décadentes » de l'Etat justifiant la crise de la confiance politique (en d'autres mots, non à la violence privée de sens). En plus il doit s'agir d'une période de relâchement politique et de conflits .
- qu'une action violente de petite envergure politique ait été programmée (à savoir, une action qui n'ait pas pour objectif le renversement de l'État, car alors il s'agirait d'une révolution ou d'une insurrection); qu'il s'agisse d' « actions transitoires intermédiaires ».
- qu'elle ne vise pas directement des citoyens innocents et sans défense (en d'autre mots, non aux cibles « fortuites »).
- qu'aucune réprobation populaire violente n'ait été déclarée à l'encontre des objectifs politiques, des moyens, de la proportionnalité et de la nécessité.
Du moment que les coupables invoquent les arguments ci-dessus, il s'agit d'un crime politique et il incombe aux autorités policières / judiciaires de démontrer le contraire.
La reconnaissance du crime / criminel politique n'implique aucun autre traitement plus favorable (ou défavorable), à part le fait que l'affaire soit jugée par la cour d'Assises composé de magistrats et de jurés.
Par conséquent, la teneur politique de l'action est posée comme limite extrême du crime politique par rapport au crime commun.
Tout ce qui sort de ce cadre sera classé comme crime (simple ou terroriste), selon sa portée objective et subjective (avec ou sans facteurs aggravants, conformément au provisions du Code Pénal).
Le Droit pénal politique (concernant le crime politique) et le Droit pénal criminel (concernant le crime organisé et le Terrorisme) doivent être distingués (quant à la substance et à la procédure) sans ambiguïté, couvertures ou lacunes.
Le seul point de rencontre est la possibilité que le Terrorisme soit présenté comme un crime prépolitique , à savoir comme un terrorisme politico-criminel. Dans ce cas, il faudra qu'un Tribunal ou un Conseil Suprême décide en session préliminaire laquelle des deux composantes de l'assertion exerçait la plus grande influence sur l'activité de l'organisation et par rapport à la juridiction.
Peut-être que sans la provision favorable du législateur (constitutionnel) le dialogue aurait-il été plus substantiel. Malgré le fait que l'on exprime l'opinion (plus correcte, à mon avis) qu'il ne s'agit pas de faveur mais de protection des aberrations du pouvoir de l'état, la Démocratie de nos jours n'admet pas qu'elle représente un danger pour « elle-même » et continue à inculper aux autres ses propres manquements, choix, mesquineries ou même outrances.
Le crime politique est en réalité un autre point de vue, une autre aspiration, une autre fonction de la démocratie boiteuse, et dans ce sens, si l'on démontre que les choses sont telles, il ne mine pas la démocratie mais lui montre tout simplement sa « face obscure », la poussant – souvent par des moyens extrêmes – à changer, dans l'intérêt de tous les êtres humains.
Même si la violence naturelle et la légitimation du pouvoir politique ne se trouvent pas en contradiction , cela ne signifie ni l'acceptation des décisions, ni la confiance au régime démocratique.
De fait, lorsque nous nous trouvons devant une crise généralisée de légitimation où la nécessité de remplacer / renverser le système politique prévaut sur toute « répression gouvernementale » ou possibilité de compromis, surtout lorsque l'autorité démocratique se trouve en conflit avec la souveraineté populaire, alors il faut réexaminer, sans peur ni passion, le sens et la teneur du crime politique et du criminel politique.
Par conséquent, les ennemis de la criminalité politique ne sont pas forcément les amis de la Démocratie, mais peut-être ses saboteurs ou ses abuseurs réels. De ce point de vue, la défense de la Démocratie peut avoir de nombreux gardiens. Peut-être que – sous les conditions strictes exposées ci-dessus – l'un de ceux-ci est-il (consciemment ou involontairement) son rival politique authentique, qui se retourne, même violemment, contre sa détérioration.
Bibliographie
Chaunu, P. La violence de Dieu, Robert Laffont, Paris 1978
Grivas, Kl. Le pouvoir de la violence, Ianos, Salonique 1987 (en grec)
Hagan, F. Political crime, ideology and criminality, Allyn & Bacon, Boston 1997
Panoussis, Y. Les limites de la Démocratie, A. A. Livanis, Athènes 2007 (en grec)
Paraskevopoulos, N. Majorités dans le collimateur. Terrorisme et Etat de droit, Patakis, Athènes 2003 (en grec)
Ross, J. I. The dynamics of political crime, Sage, N.Y. 2003
Tuman, J. Communicating Terror, Sage, N.Y. 2003